Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons
Publié le :
21/08/2018
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Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée, très inattendue, qui émerge dans la perspective de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019... Lire la suite
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQuels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...Source : www.batirama.com
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursVous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...Source : www2.editions-tissot.fr
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Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...Source : www.lefigaro.fr
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...Source : www.efl.fr
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com