TVA sociale, financement de la protection sociale

Historique

• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA sociale, financement de la protection sociale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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