C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite

Historique

<< < ... 180 181 182 183 184 185 186 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK