
Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le :
10/04/2019
10
avril
Avril
2019
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite
Historique
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - SalariésUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...