Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Historique

• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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• Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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• Contrôle par échantillonnage et extrapolation
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
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