Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 94 95 96 97 98 99 100 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK