Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Source : www.juridiconline.com
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat... Lire la suite

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