La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Source : demarchesadministratives.fr
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Lire la suite

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