Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entreprise

Publié le : 10/04/2018
Source : www.legisocial.fr
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, doit être déposé, auprès de la Direccte du lieu de sa conclusion... Lire la suite

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