Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018
Source : www.agefiactifs.com
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Lire la suite

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