Que prévoit la réforme du droit de propriété ?

Que prévoit la réforme du droit de propriété ?

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : immobilier.lefigaro.fr
Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété... Lire la suite

Historique

<< < ... 142 143 144 145 146 147 148 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK