Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 22/05/2018
Source : www.efl.fr
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant les successions, leurs dispositions transitoires s'y opposant... Lire la suite

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