Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Historique

• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisation AGS : pas de changement en juillet
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol d...
  Source : www.weka.fr
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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