Droit minier et des carrières
Conseils juridiques
- RGIE (règlement général des industries rétractives) ;
- Etablissement de contrats de fortage ;
- Etablissement de tous contrats avec les Communes d’implantation de carrières ;
- Etablissement de tous baux, notamment précaires ;
- Accompagnement dans les relations avec la DREAL
Contentieux
- Tentative systématique de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation ou transaction);
- En l’absence de règlement amiable, préparation et défense des dossiers devant les juridictions suivantes :
- Les Tribunaux d’Instance
- Les Tribunaux de Grande Instance
- Les Cours d’Appel
- Les juridictions administratives en relation avec un correspondant spécialisé en droit administratif