Droit du travail
Conseils juridiques
- Etablissement de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) pour les ouvriers, les ETAM, les cadres ou les VRP ;
- Etablissement de délégations de pouvoir ;
- Préparation des documents liés aux procédures disciplinaires ;
- Préparation des documents liés aux licenciements individuels pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude etc…) ou pour motif disciplinaire (défaut de loyauté, violation des règles de sécurité etc…) ;
- Préparation des documents liés aux licenciements économiques individuels ou collectifs ;
- Préparation des documents liés au licenciement des salariés protégés et accompagnement dans les relations avec l’Inspection du travail;
- Préparation des documents liés aux ruptures conventionnelles y compris en ce qui concerne les salariés protégés ;
- Conseils en matière de harcèlement moral ou sexuel ;
- Accompagnement dans les relations avec l’Inspection du Travail (notamment préparation de réponse aux courriers de l’Inspection du Travail);
- Préparation du calendrier et des opérations liées à l’organisation des élections des délégués du personnel dans l’entreprise (délégation unique du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT) ;
- Rédaction d’accords d’entreprise ;
- Conseils en matière de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT);
Contentieux
- Tentative systématique de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation ou transaction);
- En l’absence de règlement amiable, préparation et défense des dossiers devant les juridictions suivantes :
- Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), notamment en matière de faute inexcusable de l’employeur ou de contestation de redressement de l’URSSAF;
- Les Tribunaux Correctionnels (notamment en matière d’accidents du travail et de faute inexcusable de l’employeur)
- Les Conseils de Prud’hommes
- Les Cours d’Appel
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