Droit du travail

Conseils juridiques

  • Etablissement de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) pour les ouvriers, les ETAM, les cadres ou les VRP ;
  • Etablissement de délégations de pouvoir ;
  • Préparation des documents liés aux procédures disciplinaires ;
  • Préparation des documents liés aux licenciements individuels pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude etc…) ou pour motif disciplinaire (défaut de loyauté, violation des règles de sécurité etc…) ;
  • Préparation des documents liés aux licenciements économiques individuels ou collectifs ;
  • Préparation des documents liés au licenciement des salariés protégés et accompagnement dans les relations avec l’Inspection du travail;
  • Préparation des documents liés aux ruptures conventionnelles y compris en ce qui concerne les salariés protégés ;
  • Conseils en matière de harcèlement moral ou sexuel ;
  • Accompagnement dans les relations avec l’Inspection du Travail (notamment préparation de réponse aux courriers de l’Inspection du Travail);
  • Préparation du calendrier et des opérations liées à l’organisation des élections des délégués du personnel dans l’entreprise (délégation unique du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT) ;
  • Rédaction d’accords d’entreprise ;
  • Conseils en matière de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT);

Contentieux

  • Tentative systématique de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation ou transaction);
  • En l’absence de règlement amiable, préparation et défense des dossiers devant les juridictions suivantes :
    • Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), notamment en matière de faute inexcusable de l’employeur ou de contestation de redressement de l’URSSAF;
    • Les Tribunaux Correctionnels (notamment en matière d’accidents du travail et de faute inexcusable de l’employeur)
    • Les Conseils de Prud’hommes
    • Les Cours d’Appel
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.