Droit minier et des carrières

Conseils juridiques

  • RGIE (règlement général des industries rétractives) ;
  • Etablissement de contrats de fortage ;
  • Etablissement de tous contrats avec les Communes d’implantation de carrières ;
  • Etablissement de tous baux, notamment précaires ;
  • Accompagnement dans les relations avec la DREAL

Contentieux

  • Tentative systématique de règlement amiable des litiges (médiation, conciliation ou transaction);
  • En l’absence de règlement amiable, préparation et défense des dossiers devant les juridictions suivantes :
    • Les Tribunaux d’Instance
    • Les Tribunaux de Grande Instance
    • Les Cours d’Appel
    • Les juridictions administratives en relation avec un correspondant spécialisé en droit administratif