Droit pénal

En droit pénal le cabinet assure la défense des personnes poursuivies pour   non respect de la règlementation édictée par le Code du Travail, également  du non respect de règles relatives au commerce et à l'industrie, de blessures ou d'homicide involontaires.

Le cabinet assure également la défense des victimes notamment en cas de préjudice économique ou de préjudice corporel, à l'occasion des poursuites pénales.

La société ARTHUS vous assiste notamment
  • Dans le cas d'une procédure devant le Juge d'Instruction, soit en qualité de victime, soit en qualité de mis en examen
  • Dans le cas de poursuites pénales de toutes natures tant devant le Tribunal de Police, que devant le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels
  • Dans le cas de litige avec les administrations au titre de griefs relatifs aux règles de vente (soldes, affichage des prix …), aux règles du Code de la route ( perte de points ou annulation du permis de conduire) , aux règles du Code du Travail ( accident du travail, représentation du personnel, maladies professionnelles )
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