Honoraires
Nos honoraires dépendent du travail effectué, de la difficulté et de l’importance du litige ainsi que des frais exposés.
Nos honoraires font l’objet d’une convention écrite.
Nos honoraires sont calculés, soit sur la base de notre tarif horaire (282 € HT soit 338,40 € TTC), soit sur la base d’un montant forfaitaire. Des honoraires de résultats peuvent être convenus en fonction des avantages pécuniaires ou moraux procurés à la clientèle.
A titre d’exemples, nos honoraires hors taxe s’élèvent aux montants indicatifs suivants :
Nos honoraires font l’objet d’une convention écrite.
Nos honoraires sont calculés, soit sur la base de notre tarif horaire (282 € HT soit 338,40 € TTC), soit sur la base d’un montant forfaitaire. Des honoraires de résultats peuvent être convenus en fonction des avantages pécuniaires ou moraux procurés à la clientèle.
A titre d’exemples, nos honoraires hors taxe s’élèvent aux montants indicatifs suivants :
| Nature de l’affaire |
Montants moyens indicatifs H.T. | |
| Consultation et rendez-vous au cabinet | 282 € de l’heure avec un minimum de 150 € pour 30 minutes | |
CONSEIL JURIDIQUE |
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| Etablissement d’un contrat de travail hors cadre | 400 € | |
| Etablissement d’un contrat de travail cadre | 500 € | |
| Mise au point d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse | 750 € | |
| Rupture conventionnelle | 700 € | |
| Etablissement d’un bail commercial | 900 € | |
| Création d’une SARL | 1 000 € | |
| Création d’une SAS | 1 500 € | |
CONSEIL DE PRUD’HOMMES |
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| Conciliation (avec examen préalable du dossier dans la perspective d'un accord) | 800 € | |
| Bureau de jugement | 2 300 € | |
| Départage (sans nouvelles conclusions) | 800 € | |
| Référé | 1 200 € | |
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE |
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| Fond | 2 500 € | |
PROCEDURE PENALE |
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| Tribunal correctionnel (droit pénal du travail ou des affaires) | 3 000 € | |
| Tribunal correctionnel (défense pénale autre) | 900 € | |
TRIBUNAL JUDICIAIRE (litiges inférieurs à 10 000 €) |
||
| Procédure d’injonction de payer | 650 € | |
| Référé | 900 € | |
| Autres procédures | 1 500 € | |
TRIBUNAL JUDICIAIRE (litiges supérieurs à 10 000 €) |
||
| Référé | 1 500 € | |
| Chambre commerciale (fond) | 3 000 € | |
| Chambre Civile (fond) | 3 000 € | |
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES |
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| Changement de prénom | 900 € | |
| Contentieux de la séparation hors mariage | 1 750 € | |
| Procédure de contribution aux charges du mariage | 1 200 € | |
| Divorce par consentement mutuel | 2 800 € | |
| Divorce contentieux | 3 500 € | |
COUR D’APPEL |
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| Référé 1er Président | 1 500 € | |
| Procédures d'appel (minimum) | 3 500 € | |
POSTULATION |
||
| Cour d’Appel | 1 000 € | |
| Chambre Commercial TGI | 800 € | |
Nos tarifs indicatifs ci-dessus ne comprennent pas :
Les tarifs ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le client est éligible à l’aide juridictionnelle totale. Le client devra toutefois prendre à sa charge le droit de plaidoirie (13 € en 2022).
En cas d’aide juridictionnelle partielle accordée au client, le montant des honoraires dû à la société ARTHUS fera l’objet d’une convention soumise à l’agrément du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de COLMAR. Le montant des honoraires convenu sera majoré de la T.V.A. applicable (20 % en 2022). Le droit de plaidoirie sera également dû (13 € en 2022).
- Les débours c’est-à-dire les frais engagés pour le compte du client comme par exemple le droit de plaidoirie légal (13 € en 2022), le timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P du CGI pour les procédures d’appel (225 € en 2022) et les frais d’huissier.
- Les frais et émoluments légaux résultant du Décret du 19 mai 1947 en cas de procédure judiciaire avec représentation par avocat obligatoire.
- Les frais d’ouverture de dossier, de secrétariat et de correspondance fixés à la somme de 16 % H.T. du montant des honoraires avec une facturation minimum de 170 € H.T..
- Les frais de déplacement hors COLMAR, MUNSTER, SELESTAT et MONTBELIARD facturés sur la base du barème kilométrique élaboré par l’Administration fiscale pour un véhicule de 7 CV.
- Le temps de déplacement hors COLMAR, MUNSTER, SELESTAT et MONTBELIARD qui donne lieu à une vacation horaire de 203 € H.T..
- La T.V.A. (20 % en 2022).
Les tarifs ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le client est éligible à l’aide juridictionnelle totale. Le client devra toutefois prendre à sa charge le droit de plaidoirie (13 € en 2022).
En cas d’aide juridictionnelle partielle accordée au client, le montant des honoraires dû à la société ARTHUS fera l’objet d’une convention soumise à l’agrément du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de COLMAR. Le montant des honoraires convenu sera majoré de la T.V.A. applicable (20 % en 2022). Le droit de plaidoirie sera également dû (13 € en 2022).
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr