Historique
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
04/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
04/08/2022
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août
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
02/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le :
02/08/2022
02
août
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08
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le :
01/08/2022
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août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
28/07/2022
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juillet
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07
2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
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Succession et annulation d’un testament
Publié le :
27/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
27/07/2022
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juillet
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07
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le :
27/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le :
26/07/2022
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juillet
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07
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
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