Historique

• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Lire la suite
• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Lire la suite
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Lire la suite
• Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
  Publié le : 17/10/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF...
  Lire la suite
• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
  Lire la suite
• Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
  Publié le : 16/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...
  Lire la suite
• L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
  Publié le : 16/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...
  Lire la suite
• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Lire la suite
• Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
  Publié le : 10/10/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop...
  Lire la suite
• Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
  Publié le : 10/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...
  Lire la suite