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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le :
24/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le :
22/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
