Historique

• Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 10/08/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
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• Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
  Publié le : 08/08/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
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• Déduction d'une prestation compensatoire
  Publié le : 08/08/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
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• Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP
  Publié le : 08/08/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 ju...
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• Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
  Publié le : 08/08/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...
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• Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
  Publié le : 07/08/2018
  Droit social / Droit du travail
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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• Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
  Publié le : 01/08/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la dé...
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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